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Décret d'application n°2013-414 du 21mai 2013 de la Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011

FAQ

Est-ce que j’ai la possibilité de m’opposer à la publication de mes données ?

NON, vous ne disposez pas d’un Droit d’opposition car vos données sont publiées pour répondre à une obligation légale de transparence issue de la Loi Bertrand.

Est-ce que j’ai la possibilité d’obtenir une copie des informations qui me concernent ? et comment ?

OUI, toute personne justifiant de son identité a le droit d’obtenir communication des informations le concernant. Cette communication est gratuite.
Il faudra adresser pour cela un courrier avec votre demande accompagné d’une copie de votre pièce d’identité et l’adresser à BIOMET – SERVICE MARKETING – Plateau de Lautagne 26903 VALENCE CEDEX 9

Qu’est ce que le droit d’accès et de rectification ?

Il s’agit du droit, reconnu à toute personne, de demander au détenteur d’un fichier de lui communiquer toutes les informations la concernant. Ce droit permet à la personne concernée (justifiant de son identité) de vérifier les informations enregistrées dans un traitement et, le cas échéant, de faire rectifier les informations erronées.

Comment pourrai-je accéder aux informations du 2nd semestre 2013 ?

Ces informations sont publiées et accessibles sur le site internet public unique géré par le ministère de la santé, autorité responsable du site internet public unique. 

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